Condition générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées et remises à chaque client.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

• Création ou réalisation de refonte d’identité visuelle (logotype avec déclinaisons responsives, déclinaisons de formats et document de charte graphique)
• Création, intégration et hébergement en ligne de site internet (vitrine ou e-commerce)
• Conception et réalisation de supports de communications print ou numérique.
• Création de médias audiovisuels type photographique, vidéo ou audio pour site internet, réseaux sociaux ou streaming.
• Audit et services visant à aider la clientèle à construire, gérer et développer leur présence en ligne et leur communauté sur les médias sociaux ou à améliorer les éléments déjà existants.

Toute acceptation du devis ou contrat comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis ou du contrat.

En cas de modification des services demandés par le client après la conclusion du devis ou contrat, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) se réserve le droit de réévaluer les prix en conséquence et de fournir un nouveau devis au client pour la facturation des services supplémentaires.

Tous les paiements doivent être effectués par le client dans les délais convenus et selon les modalités de paiement spécifiées dans le devis ou le contrat.

Clause n°3 : Clause de Frais et Dépenses Supplémentaires :

Les frais désignent toutes les dépenses raisonnables et nécessaires dans le cadre de l’exécution du projet (tels que les frais de déplacement, les frais d’hébergement ou les frais matériels, par exemple).
Les dépenses supplémentaires désignent les frais spécifiques qui ne sont pas inclus dans les prestations de base pour tout projet (ex: les widgets, ou plugins payants) ou l’achat de contenus multimédias payants (images, audio, vidéo), et toute autre dépense supplémentaire approuvée par le client.

Accord des dépenses supplémentaires :
Lors de l’étude du projet, si dépenses ou frais supplémentaires sont vivement nécessaires pour le bon déroulement du projet et atteindre les objectifs, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) en informera le client. Si IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) obtient le consentement du client, ces dépenses supplémentaires seront écrites au préalable sur le devis avant engagement du projet  et la signature du devis fera foi de l’accord du client, ou sur un nouveau devis pendant la réalisation du projet en cour ou la signature et le règlement de celui-ci fera foi pour accord. L’obtention des éléments suite à ces frais sera fournie au client ou/et au projet uniquement après règlement de celui-ci. Dans le cas contraire où le client ne souhaite pas investir ces frais supplémentaires suite à ces demandes spécifiques, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) se donne le droit de refuser la prise en charge du projet si l’absence de ces frais peut nuire à la réalisation du projet. Nonobstant si le projet est en cours et que des frais ou dépenses supplémentaires sont demandés par le client pendant la réalisation du projet par le client et que celui-ci ne souhaite pas les régler, le client est dans l’obligation de régler le montant du devis concernant le projet de base, et ne doit pas prendre comme prétexte ou justificatif ce désaccord pour rediscuter ou renégocier la somme prévue.

Modalités de paiement :
Les frais et/ou dépenses supplémentaires engagés ne seront pas avancés par IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.). Le client devra régler auprès d’IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) cette différence de paiement supplémentaire en même temps que le devis principal ou si le projet est en cours de réalisation, une nouvelle facturation sera établie et devra être réglée pour pouvoir traiter la demande.

Par la signature et bon pour accord, le client reconnaît que les achats de produits numériques (plugins, licences, logiciels, etc.) effectués pour la réalisation du projet ne sont pas remboursables. En validant ce contrat et au démarrage du projet après le délai de rétraction si non renoncement des droits, le client autorise expressément IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) à engager ces frais.

Justificatifs et documentation :
IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) fournira au client des justificatifs, factures et une documentation appropriée pour toutes les dépenses supplémentaires engagées. Le client a le droit de demander des informations supplémentaires ou des preuves des dépenses engagées, et IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à les fournir dans les meilleurs délais.

Limitation des dépenses supplémentaires :
Les dépenses supplémentaires ne seront pas limitées en termes de coûts réels engagés si le client accepte de les prendre en charge et est dans la capacité de les prendre en charge pour la réalisation du projet.

Modification des dépenses supplémentaires :
Cette clause n’est pas modifiable. Si des dépenses supplémentaires imprévues et significatives doivent être engagées en cours de projet, le client en prend l’entièreté.

Clause n° 4 : Modalités de paiement / rémunération 

Le règlement des prestations s’effectue :

soit par carte bancaire;

soit par virement bancaire;

soit par espèce;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement d’un acompte de 30% du prix du devis ou contrat signé sera à effectuer à partir du jour même de la signature de celui-ci. Le client a 14 jours pour payer l’acompte. Le reste sera à régler jusqu’à 30 jours suivant la validation et la réception des livrables par le client.

Le commencement des prestations s’effectuera uniquement si le paiement de l’acompte est fait. Si le client n’est pas en capacité de régler cette somme, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’octroie le droit de rompre le contrat.

Les livrables seront présentés mais non livrés au client lors de la pré-livraison. Les livrables seront livrés uniquement lors du paiement du reste du devis ou du contrat. Si le client n’est pas en capacité de régler la totalité de la somme pour des raisons justifiées lors de la date d’échéance, un étalonnement de 2 à 3 fois sans frais est possible sous l’accord des deux parties. Si les devoirs de règlement de la somme du client ne sont pas respectés, se référer à la clause de retard de paiement.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations ou services livrées à l’échéance, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) se réserve le droit de facturer des pénalités de retard au taux applicables par la direction de la BCE (Banque Centrale Européenne) conformément à la législation en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 € (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement pour les prestations fournies par IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) se réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations fournies au client et la non-application des licences d’exploitations de tout produits ou prestations fournies.

Pour tout renouvellement de licences d’exploitation une fois la durée de celle-ci finie, elles seront renouvelées gratuitement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client  ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.). Si le client ne possède pas de droit à l’allocation de dommages et intérêts, alors la clause de “Tribunal compétent” est appliquée.

Clause n°7 : Clause de délai et droit de rétractation 

Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En validant la commande, le client reconnaît expressément donner son accord pour l’exécution immédiate de la prestation numérique et renoncer à son droit de rétractation.

Prestations de services
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
En validant la commande et en sollicitant l’exécution immédiate, le client reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, notamment en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

En l’absence d’accord exprès pour l’exécution immédiate, l’exécution du projet, ainsi que tout achat ou engagement de dépenses liés au projet, ne débutera qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Clause n°8  : Clause d’annulation : 

En signant le contrat ou le devis, le client reconnaît et accepte que toute annulation de celui-ci avec IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) est impossible, quelle que soit la raison invoquée par le client.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) met en place les ressources et les engagements nécessaires pour fournir les services convenus dès la conclusion du contrat. Par conséquent, toute annulation du contrat entraîne des pertes financières et organisationnelles pour IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.).

Le client comprend que l’incapacité de payer, les litiges ou tout autre motif ne justifient pas une annulation du contrat, et qu’il reste tenu de respecter ses obligations financières envers IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) conformément aux termes du contrat.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.), à défaut de trouver un accord à l’amiable recevable, se réserve le droit d’engager des mesures légales pour recouvrer les sommes dues en cas de non-paiement ou d’annulation unilatérale du contrat par le client.

En cas de difficultés ou de litiges concernant les services fournis par IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.), le client s’engage à entamer une procédure de résolution amiable, telle que la médiation ou l’arbitrage, avant de prendre toute mesure unilatérale, y compris l’annulation du contrat.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services fournis au client en cas de non-respect des obligations contractuelles par ce dernier. Ce droit ne dispense pas le client de régler les sommes dues à IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.).

Clause n° 9 : Pré-livraison et modifications

Une pré-livraison sera organisée par visioconférence avec pour durée maximale de 30 minutes afin de valider ou de discuter de potentielles modifications à apporter au projet. Une pré-livraison en présentiel dans les locaux professionnels du client est possible uniquement si elle a été convenue dans le devis ou contrat afin de prévoir les frais de déplacement.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.), représentée par madame Laure-Hélène Botti, propose des options de modifications avant la livraison du produit final au client à hauteur de 3 modifications maximum. Les modifications concernent des changements minimes et rapides, n’engageant pas de frais supplémentaires ou de gros changements qui pourraient se transformer donc en proposition supplémentaire.

Si les modifications sont trop conséquentes et transforme complètement le projet initial ou des demandes supplémentaires ne figurent pas dans le contrat ou devis signé avec le client, alors IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) procédera à une livraison conformément aux spécifications initiales convenues.

Si le client souhaite exercer une modification suite à la pré-livraison, il doit faire parvenir un document écrit listant les modifications à apporter et préalablement vues lors de l’échange de la pré-livraison, à transmettre par mail à IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.). dans un délai de 7jours. L’écrit du client et la transmission de ce document servira de bon pour accord avec le client.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à prendre en compte ces instructions et commentaires dans la mesure du possible.

Le client comprend et accepte que les modifications demandées peuvent entraîner un délai supplémentaire par rapport à la livraison initialement convenus.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) se réserve le droit de refuser les modifications demandées (vu pendant l’entretien de pré-livraison ou ajoutées par le client par la suite dans le document à transmettre) si elles sont techniquement irréalisables, si elles entraînent une altération significative du produit final ou si elles sont contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Une fois que les modifications ont été discutées et acceptées par les deux parties,

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) procédera à leur mise en œuvre et à la finalisation du produit conformément aux nouvelles spécifications convenues.

À défaut d’une telle notification, il sera présumé que le client ne souhaite pas exercer l’option de modifications et IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) procédera à la livraison du produit conformément aux spécifications initiales convenues.

Clause n° 10 : Livraison

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à livrer les services commandés par le client conformément aux modalités décrites dans le contrat de prestation de services. Les livrables associés aux services seront transmis par voie électronique, principalement par le biais de courriers électroniques, à l’adresse e-mail fournie par le client lors de la conclusion du contrat.

En plus de l’envoi des livrables par e-mail, tous les projets, documents et fichiers pertinents seront accessibles à partir d’un espace de stockage en ligne (cloud) sécurisé, auquel le client aura un accès privilégié. Les informations d’accès au cloud seront fournies au client dès que le contrat sera en vigueur.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les livrables envoyés par e-mail et les données stockées dans le cloud sont sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.

Le client est responsable de la fourniture d’une adresse e-mail valide et de veiller à ce que l’accès au cloud soit sécurisé en utilisant des informations d’identification personnelles et confidentielles.

Le client doit informer immédiatement IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) de toute activité suspecte ou de toute violation de sécurité liée à l’envoi des livrables par e-mail ou à l’accès au cloud. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.)  décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de divulgation non autorisée des livrables causés par des problèmes techniques, des erreurs de transmission par e-mail, des défaillances du réseau ou des tiers non autorisés.

Le client reconnaît que la livraison des services par e-mail et l’accès au cloud sont soumis aux limitations techniques du réseau et aux éventuels problèmes de connectivité qui peuvent survenir.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou des difficultés d’accès indépendantes de sa volonté.

Le client est tenu de vérifier attentivement les livrables reçus par e-mail et de signaler toute divergence ou non-conformité par rapport aux spécifications convenues dans un délai de 30jours après la réception. À défaut de réclamation dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés par le client.

Clause n°11  : Clause d’exonération de responsabilité

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage envers son client à tout mettre en œuvre pour assurer la réussite des missions qui lui ont été confiées. Néanmoins, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.), en dehors de ces obligations qu’ils lui sont engagés par le contrat signé avec le client, appliquera quelques exonérations de responsabilité.

Exonération de responsabilité pour les dommages indirects :
IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) n’assume aucune responsabilité envers le client pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte d’opportunités commerciales, la perte de données, ou tout autre dommage consécutif à l’utilisation des produits ou services fournis.

Exonération de responsabilité pour les dommages causés par des tiers :
IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) décline toute responsabilité en cas de dommages causés au client par des actions, des omissions ou des négligences de la part de tiers, tels que des fournisseurs, des prestataires de services ou des partenaires commerciaux.

Exonération de responsabilité pour les erreurs ou omissions :
IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. Par conséquent, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions, de retards ou de pertes découlant de l’utilisation des informations fournies.

Application de la clause d’exonération de responsabilité :
La présente clause d’exonération de responsabilité s’applique à toutes les actions en responsabilité, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou autrement, et prévaut sur toute autre disposition contraire contenue dans le contrat ou dans toute autre communication entre les parties.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité d’IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Clause n° 14 : clause d’autorisation d’usage des droits de propriétés intellectuels et de cession des Droits de Propriété Intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) conserve l’ensemble des droits attachés à ses créations, y compris les droits moraux.

Dans le cadre de la prestation de services fournie par IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.), représentée par Laure-Hélène Botti, le client reconnaît qu’IdentiGraph Solution Numérique conserve la propriété intellectuelle de tous les livrables fournis dans le cadre de la prestation de services.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable des livrables fournis par IdentiGraph Solution Numérique à des fins internes de son entreprise.

Nonobstant la propriété des biens, tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces biens, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de reproduction, les droits de modification, les droits de distribution et les droits d’utilisation à des fins promotionnelles ou publicitaires; ainsi que céder,  vendre, céder une licence, de transférer ou reproduire les droits de propriété intellectuelle associés, demeurent exclusivement la propriété d’IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.). IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables, y compris les droits d’auteur, les droits de reproduction, les droits de représentation et les droits de modification ou d’adaptation. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou transféré au client, à moins d’un accord écrit distinct. Le client s’engage à ne pas utiliser les livrables fournis par IdentiGraph Solution Numérique d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IdentiGraph ou à des tiers. Le client reconnaît qu’IdentiGraph Solution Numérique peut utiliser les livrables, de manière anonymisée et agrégée, à des fins de statistiques, d’amélioration des services, de promotion ou à d’autres fins similaires, sans que cela ne porte préjudice aux droits de propriété intellectuelle d’IdentiGraph Solution Numérique.

En cas de violation de cette clause de cession des droits de propriété intellectuelle, IdentiGraph Solution Numérique se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts au client.

La présente clause de réserve de propriété et de droits de propriété intellectuelle restera en vigueur même après la fin du contrat de prestation de services, à moins d’un accord écrit distinct.

IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) donne une autorisation de licence d’exploitation et d’utilisation des livrables réalisés au moment des prestations de services payés par le client. Cette licence est éligible suite à cette clause qui figure sur le devis ou contrat signé. Le Client est autorisé à exploiter lesdites créations dans le seul cadre de son entreprise. Cette licence d’autorisation de l’exploitation des livrables a une durée de 10 ans, avec autorisation renouvelable. Elle peut être exploitée sur un territoire national et international. Et tous les formats livrés lors des livrables sont concernés par cette licence d’autorisation d’utilisation.

Le client n’a donc pas le droit de modifier les livrables hors règles établis dans la charte graphique, de dénaturer le produit, de dupliquer dans un but commercial ou autre en dehors d’une utilisation personnelle et interne à l’entreprise du client ou de commercialiser les livrables dans un but de profit.

Toute modification majeure des créations par le Client requiert le consentement préalable et écrit du Prestataire IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.), dans le but de protéger son travail et son entreprise. Si des modifications majeures ont été faites sans l’autorisation du prestataire, les conséquences et dommages causés par le client suite à ces modifications n’engage en aucun cas la responsabilité d’IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.).

Si le client souhaite toutefois obtenir la cessation partielle ou totale des livrables, il est possible en procédant à une facturation supplémentaire.

Clause n°15  : Traitement et Protection des données personnelles

Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données du client. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Laure-Hélène Botti d’IdentiGraph Solution Numérique, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : contact@mastrategiedecommunication.fr

1 – Conformité au RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »). Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Définitions :
Données Personnelles : Les « Données Personnelles » désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Traitement de Données Personnelles : Le « Traitement de Données Personnelles » désigne toute opération effectuée sur les Données Personnelles, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion, la limitation, l’effacement ou la destruction des Données Personnelles.

Engagement de conformité :
IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et la Loi Informatique et Libertés en France.
b. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de ses activités.

Finalité du Traitement :
a. Les Données Personnelles collectées auprès du client seront traitées dans le but exclusif d’exécuter les obligations contractuelles entre IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) et le client, conformément aux dispositions légales applicables.
b. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du contrat, sauf accord écrit préalable du client ou dans le respect des obligations légales.

Durée de conservation :
a.IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) conservera les Données Personnelles du client pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, sauf disposition légale contraire.
b. À la fin de la durée de conservation, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à supprimer ou à anonymiser les Données Personnelles, sauf si leur conservation est requise pour se conformer à une obligation légale.

Sous-traitance :
a. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des Données Personnelles, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de sécurité.
b. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à sélectionner des sous-traitants fiables et à conclure avec eux des contrats écrits garantissant la protection des Données Personnelles conformément aux lois et réglementations applicables.

Droits des personnes concernées :
a.IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à informer les personnes concernées de leurs droits en matière de protection des Données Personnelles, conformément aux dispositions du RGPD de l’Union européenne et de la Loi Informatique et Libertés en France.
b. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) coopérera avec le client pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, dans les limites prévues par la loi.

Transferts internationaux :
a.IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à ne transférer les Données Personnelles vers des pays tiers que s’il existe un niveau adéquat de protection des données, conformément aux dispositions légales applicables.

Responsabilité :
a. IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) assume la responsabilité du Traitement de Données Personnelles conformément aux dispositions légales applicables.
b. En cas de violation de données à caractère personnel, IdentiGraph Solution Numérique (I.G.S.N.) s’engage à notifier le client dans les meilleurs délais, conformément auxexigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, et à coopérer avec le client pour remédier à la violation et atténuer les éventuels effets négatifs.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les modalités précédentes.